Computation du délai de révocation du syndic et son remplacement
IDEF- OHADA-21- 006
TOGO
CA de Lomé
Arrêt commercial du 09 janvier 2020
N° 01/20
MONSIEUR EKON KOFFI, SYNDIC DE LA SOCIETE ELECTRO HOUSE C/ SOCIETE IS AFRIC S.A.
COMPUTATION DU DELAI DE REVOCATION DU SYDIC ET SON REMPLACEMENT :
- Le point de départ de la computation du délai dans lequel l’opposition doit être formée est le jour de son prononcé.
- « Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
Application des articles suivants :
Article 40 AUPCAP
Article 42 AUPCAP
Article 63 du Code de procédure civile
Le point de départ de la computation du délai dans lequel l’opposition doit être formée contre la décision du juge commissaire est le jour de son prononcé.
S’il est vrai que les articles 40 et 42 de l’AUPC indiquent invariablement que les décisions du juge commissaire sont susceptibles d’opposition dans un délai de huit jours, l’article 42 qui sert de fondement à la décision de remplacement de syndic dans l’espèce discutée, ne prévoit pas à l’instar de l’article 40 du même acte uniforme que l’opposition est formée par simple déclaration au greffe. Ainsi, en signifiant son opposition à l’intimée en violation de l’article 63 du code de procédure civile qui prévoit que « tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant », c’est à bon droit que le premier juge a déclaré forclos l’appelant ; le délai de signification étant arrivé à terme un jour férié, l’opposition aurait dû être signifiée le lendemain au plus tard et non pas deux jours après.
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Abstract : DIAMBOU Boubacar, Enseignant chercheur, Assistant à la faculté de droit privé (FDPRI) de l’Université des sciences juridique et politique de Bamako (USJPB), Doctorant en Fédération de Russie (Mali)
Référence pour citer l’abstract :
Septembre 2021, note d’abstract rédigée par DIAMBOU Boubacar, « Computation du délai de révocation du syndic et son remplacement», in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-006, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro 01 20 du 09 janvier 2020, MONSIEUR EKON KOFFI, SYNDIC DE LA SOCIETE ELECTRO HOUSE C/ SOCIETE IS AFRIC S.A.