De la validité de l’acte d’appel d’une décision d’adjudication
IDEF- OHADA-21- 007
TOGO
Cour d’appel de Lomé
Audience commerciale du 15 Janvier 2020
N° 02/20
Madame BARBOZA Ayo Akpé C/ La Société ORABANK-TOGO S.A
SAISIE- IMMOBILIERE : Validité de l’acte d’appel
Application de l’article :
Article 301 AUPSRVE
L’acte d’appel d’une décision d’adjudication devant comporter, à peine de nullité, les moyens de l’appel, la cour, constatant qu’aucun moyen ne figure à l’acte d’appel litigieux, en prononce la nullité pour ce seul motif, sans répondre aux conclusions de l’appelante qui faisait valoir que la minute du jugement querellé, et encore moins l'expédition, n'était pas encore disponible à la date où elle a formalisé cet acte pour qu’elle puisse exposer ses moyens.
Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada
Référence pour citer l’abstract :
Septembre 2021, note d’abstract rédigée par Ingrid DJANKALE, « De la validité de l’acte d’appel d’une décision d’adjudication», in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21- 007, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro 02 20 du 15 Janvier 2020, Madame BARBOZA Ayo Akpé Contre La Société ORABANK-TOGO S.A