Des conditions de reconnaissance de l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire comme titre exécutoire
IDEF- OHADA-23-359,
CCJA, Arrêt du 25 novembre 2021, Deuxième chambre, Halidou SALOUKOU Contre TAN YINYUE
Acte notarié ; formule exécutoire ; titre exécutoire ; contrat de partenariat ; saisie-attribution de créances ; engagements des contractants ; créance certaine, liquide et exigible
Application des articles suivants :
Article 33, 153 AUPSRVE
1. Sur la reconnaissance de l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire comme titre exécutoire :
Expose sa décision à cassation, la cour d’appel qui estime qu’un contrat de partenariat peut fonder une saisie-attribution de créances, alors qu’il ne consacre pas la créance réclamée dans la mesure où ledit contrat, quand bien même, notarié et revêtu de la formule exécutoire, se limite à simplement fixer les termes et les conditions des engagements des contractants sans consécration en rien de la créance supposée du créancier. En effet, l’article 33 AUPSRVE consacrant comme titre exécutoire l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire, a néanmoins édicté que ce titre exécutoire doit, pour justifier une saisie-attribution de créances, constater l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible conformément à l’article 153 AUPSRVE. Ainsi, la cour d’appel ayant commis le grief allégué, il sied de casser l’arrêt et d’évoquer.
2. Sur l’évocation :
Pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, il sied d’infirmer le jugement querellé tout en ordonnant la mainlevée de la saisie en cause.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
Référence pour citer l’abstract :
Décembre 2023, note d’abstract rédigée par Boubacar Diambou, « Des conditions de reconnaissance de l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire comme titre exécutoire », in http://www.institut-idef.org et Accueil Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-23-359, CCJA Arrêt du 21 novembre 2021, Deuxième chambre, Halidou SALOUKOU Contre TAN YINYUE