Irrecevabilité d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication devant une autre juridiction
IDEF- OHADA-21- 010
TOGO
CA de Lomé
Arrêt commercial du 18 mars 2020
N° 022 CC
Sieur DOSSOU HOMENI Komi C/ SOCIETE ORABANK-TOGO SA
SAISIE IMMOBILIERE : Irrecevabilité d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication devant une autre juridiction.
Application des articles suivants :
Article 293 AUPSRVE
Article 313 AUPSRVE
Le recours exercé contre un jugement d’adjudication devant une autre juridiction que celle qui a rendu ledit jugement est irrecevable, en violation des articles 293 et 313 AUPSRVE. Ainsi, un appel interjeté contre un jugement d’adjudication pour son annulation n’est pas recevable.
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Abstract : Momoya SYLLA, Consultant en Droit OHADA (Guinée)
Référence pour citer l’abstract :
Octobre 2021, note d’abstract rédigée par Momoya SYLLA, « Irrecevabilité d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication devant une autre juridiction », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-010, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro 022 CC du 18 mars 2020, Sieur DOSSOU HOMENI Komi Contre SOCIETE ORABANK-TOGO SA