Jurisprudence-OHADA
11 mars 2024
De la poursuite de recouvrement sur les biens meubles avant le recours aux biens immeubles de son débiteur
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-24- 383, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt Numéro 146 2023…
Constitue un motif de cassation le fait de statuer sur une chose non demandée par les parties
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-24-379, CCJA Deuxième chambre Arrêt Numéro 104 2023 du…
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