Du sort de l’interjection d’appel dépourvue de soutien par des moyens

Des conditions de reconnaissance des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance

De la recevabilité de l’appel principal et le rejet de l’appel incident pour cause du non fondement.

Décision du juge de l’exécution rendue en matière de saisie-attribution des créances : L’irrecevabilité de l’appel exercé au-delà de 15 jours

De quelques conditions d’encadrement du bail à usage professionnel

La nullité de la saisie conservatoire pour inexistence de la créance

Sanction de la violation du droit au renouvellement et expulsion irrégulière du preneur du bail à usage professionnel

Représentativité d’une personne morale de droit privé et accès à la procédure d’injonction de payer

De la confirmation du principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut »

« Est fondée l’action qui tend à la réclamation des sommes dues au titre d’un acompte »