IDEF-OHADA-24-490, République du Cameroun, Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, Chambre commerciale, Arrêt numéro 43/COM du 22 MARS 2023, DAME DJOMO Rachel Contre SOCIETE CHINA HARBOUR ENGENEERING COMPANY LTD
Contrat de bail ; loi des parties, ordonnance d’injonction de payer ; caution ; état des lieux contradictoire ; former opposition ; statuer par défaut ; astreintes, créance liquide, exigible, certaine.
Application de l’article suivant :
- Article 1er de l’Acte Uniforme OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’Acte Uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure d’injonction de payer n’est applicable que lorsque la créance réclamée réunit les trois caractères cumulatifs de créance, à savoir la liquidité, l’exigibilité et la certitude. En l’espèce, le recouvrement d’un dépôt de caution non restitué au terme d’un bail ne peut fonder une créance ni certaine puisque contestée en son principe, ni liquide puisque les parties ne sont pas d’accord sur le montant, ni exigible puisque le bailleur n’est pas en état d’exiger le paiement. Dès lors, le preneur dont le dépôt de caution est confisqué au terme du bail au motif qu’il s’est refusé à un état des lieux contradictoire comme prévu au contrat, ne peut valablement procéder à son recouvrement par la voie de l’injonction de payer. C’est donc à tort que le jugement entrepris a été rendu ; il y a lieu de l’infirmer et statuant à nouveau de recevoir la plaignante en sa demande et d’y faire droit.
Abstract : Zénabou HOUMA -ARABO, Juriste Droit Privé (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Novembre 2024, note d’abstract rédigée par Zenabou HOUMA-ARABO, « Le recouvrement d’un dépôt de caution non restituée au terme d’un bail ne peut fonder une créance ni certaine, ni liquide, ni exigible.
», in http://www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaines.com , IDEF-OHADA-24-490, République du Cameroun, Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, Chambre commerciale, Arrêt numéro 43/COM du 22 MARS 2023, Dame DJOMO Rachel Contre SOCIETE CHINA HARBOUR ENGEERING COMPANY LTD.