IDEF-OHADA-25-505, CCJA, Arrêt numéro 1052024 du 28 mars 2024, 1ère Chambre, Entreprise FANAL Mali - Boubacar KAMARA Contre Banque Sahélo-Saharienne

IDEF-OHADA-25-505, CCJA, Arrêt numéro 105/2024 du 28 mars 2024, 1^ère Chambre, Entreprise FANAL Mali - Boubacar KAMARA Contre Banque Sahélo-Saharienne pour l’investissement et le Commerce au Mali (BSIC) - SA

Délai de distance ; signification ; jugement d’adjudication ; certification de pièces ; sanction ; cachet ; authenticité ; jugement mixte ; voie de recours

Application des articles suivants :

Articles 293 et 313 de l’AUPSRVE

Article 27 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA

Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 relative aux délais de distance

1. De la recevabilité du recours 

1. Du délai de distance imparti pour la recevabilité 

Est recevable car, respecte le délai de deux mois imparti, le recours déposé le 11 octobre 2022 pour une signification effectuée le 03 août 2022, en raison du bénéfice de quatorze jours en plus du délai de deux mois fixé par le Règlement de procédure de la Cour et la décision de la CCJA relative au délai de distance.

1. De l’exigence de certification des pièces pour la recevabilité 

Le recours introduit est recevable motif pris du fait que l’exigence de production de pièces certifiées conformes ne précisant pas le mode de certification et n’assortissant pas cette exigence de sanction, les pièces qui portent le cachet « COPIE » apposé par l’avocat peuvent être considérées comme certifiées conformes, d’autant plus que leur authenticité n’a d’ailleurs nullement été remise en cause par la partie adverse.

2. De la recevabilité des moyens en contestation de saisie immobilière 

Il échet de rejeter tous les arguments des parties appelantes faisant grief à la cour d’appel de n’avoir pas étudié leurs moyens de fond, dès lors que l’irrecevabilité manifeste de l’appel relevé empêchait d’examiner lesdits moyens du fond. Il en est ainsi même dans l’hypothèse d’un jugement mixte, contenant des éléments susceptibles d’amener à sa réformation conformément aux dispositions de l’AUPSRVE.

Abstract : DIAMBOU Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

----

Référence pour citer l’abstract

Janvier 2025, note d’abstract rédigée par DIAMBOU Boubacar, « De quelques conditions de recevabilité du recours en contestation de saisie immobilière », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-505, CCJA, Arrêt numéro 105/2024 du 28 mars 2024, 1^ère Chambre, Entreprise FANAL Mali - Boubacar KAMARA Contre Banque Sahélo-Saharienne pour l’investissement et le Commerce au Mali (BSIC) - SA.