IDEF-OHADA-24-492, CCJA, Arrêt N° 169/2023 du 13 juillet 2023, Première chambre, Société Tringa Oil Sarl ; Monsieur Iba KOÏTA contre Banque pour le Commerce et l’Industrie Mali S.A. (BCI Mali S.A.)
Saisie immobilière ; principe de la créance ; Insaisissabilité des immeubles ; droit de recettes ; TVA
Application des articles suivants :
- Article 300 AUPSRVE
La décision de la cour d’appel s’expose à la censure de la CCJA dans la mesure où le jugement dont appel ne se prononce nullement sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond prévus par l’AUPSRVE, notamment l’insaisissabilité des immeubles saisis ; il est vrai que la contestation du droit de recette et de la TVA, facturés dans le commandement, ne saurait se confondre avec celle de la créance proprement dite, laquelle doit être contestée sur son existence. Ainsi, l’arrêt de la cour d’appel qui déclare l’appel recevable commet le grief allégué.
Sur l’évocation, Il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel formé par la Banque contre le jugement pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé.
Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet d’Avocats ATTOH-MENSAH (Togo)
-----
Référence pour citer l’abstract :
Janvier 2025, note d’abstract rédigée par Arnaud SILVEY, « Des conditions de recevabilité de l’appel en matière de saisie immobilière »,in http://www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-492, CCJA, Première chambre, Arrêt N° 169/2023 du 13 juillet 2023, Société Tringa Oil Sarl ; Monsieur Iba KOÏTA contre Banque pour le Commerce et l’Industrie Mali S.A. (BCI Mali S.A.)