IDEF-OHADA-25-515, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 3e Chambre, Arrêt numéro 161/2023 du 06 juillet 2023, Société SODEXO Contre SOCIETE AUBE Eternelle Services SARL
Pourvoi en cassation ; irrecevabilité ; renvoi ; procédure orale ; dépens.
Application des articles suivants :
- Article 15 du traité instituant l’Acte Uniforme OHADA
- Article 34 du Règlement de procédure de la CCJA
Sur la demande d’une procédure orale :
Lorsque rien ne le justifie au regard des éléments du dossier, la Cour ne peut faire droit à la demande d’une procédure orale faite par le demandeur. Il y a donc lieu de rejeter cette demande sur le fondement de l’article 34-1 du Règlement de procédure.
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation :
Le demandeur ayant précédemment formé un pourvoi en cassation contre le même arrêt devant la Cour suprême national, il ne pouvait plus valablement former un nouveau pourvoi en cassation devant la CCJA. Il y a donc lieu de le déclarer irrecevable. En effet, conformément à l’article 15 du traité instituant l’Acte Uniforme OHADA « les pourvois en cassation prévus à l’article14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes ». Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, après avoir saisi la Cour suprême nationale qui a ordonné le renvoi de l’affaire et la transmission du dossier devant la Cour communautaire, le demandeur a lui-même saisi la CCJA au mépris de la procédure.
Abstract : Zénabou HOUMA -ARABO, Juriste Droit Privé (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Janvier 2025, note d’abstract rédigée par Zenabou HOUMA-ARABO, « Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA formé au mépris de la procédure», in http://www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaines.com , IDEF-OHADA-25-515, OHADA, CCJA, 3ème Chambre, arrêt numéro 161/2023 du 06 juillet 2023, Société SODEXO Contre SOCIETE AUBE Eternelle Services SARL.