IDEF-OHADA-24-496, République de COTE D’IVOIRE, Cour d’appel d’Abidjan, arrêt contradictoire numéro 620-2023 du 22 juin 2023, La Société MCI CARE Côte d’Ivoire Contre la Société INSTITUT CŒUR DE GRACE et La NSIA Banque Côté d’Ivoire
Saisie-attribution de créance ; indication du siège social
Application de l’article suivant :
Article 157 AUPSRVE
Est régulier, au regard de l’article 157 AUPSRVE, l’acte de saisie-attribution de créance comportant uniquement l’indication de la commune et du quartier du créancier saisissant nonobstant l’imprécision quant au nom de la rue. De telles indications sont suffisantes pour localiser le créancier d’autant plus que les rues de cette commune, tout comme celles de la majorité des communes de la ville d’Abidjan, n’ont pas fait l’objet d’adressage. Dès lors, Il échet débouter l’appelant et de confirmer le jugement.
Abstract : Taher ABDOU, Doctorant en droit privé (Niger)
Référence pour citer l’abstract :
Janvier 2025, note d’abstract rédigée par Taher ABDOU,« Malgré l’imprécision de son adresse dans l’acte de saisie-attribution, l’indication de la commune et du quartier du créancier saisissant suffit à le localiser », in http://www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com , IDEF-OHADA-24-496, République de COTE D’IVOIRE, Cour d’appel d’Abidjan, arrêt contradictoire numéro 620-2023 du 22 juin 2023, La Société MCI CARE Côte d’Ivoire Contre la Société INSTITUT CŒUR DE GRACE et La NSIA Banque Côté d’Ivoire