IDEF- OHADA-24- 499
République du Cameroun, Cour d’appel du centre, chambre commerciale, Arrêt N° 057/COM du 26 avril 2023, Société Ariane TV contre Succ LANGUE TSOBGNY
Application de l’article suivant :
Article 133 de l’Acte uniforme portant Droit Commercial Général (AUDCG)
- A qualité à solliciter la résiliation d’un contrat de bail, l’administrateur des biens d’une succession, propriétaire de l’immeuble loué. C’est donc à bon droit que le 1er juge a reconnu la qualité pour agir de l’intimée et a rejeté la fin de non-recevoir de l’appelante pour défaut à agir.
- Ne viole pas les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant Droit Commercial General, le juge de fond qui retient sa compétence et prononce la résiliation du bail, lorsque la demande tendant à la résiliation a été précédée d’une mise en demeure préalable d’avoir à respecter les clauses du bail ; l’Acte uniforme n’ayant pas en effet exclu formellement la possibilité du juge du fond de statuer sur une telle demande.
Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat (Tchad)
Reference pour citer l’abstract :
Janvier 2025, note d’abstract rédigée par Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, « Qualité à demander la résiliation d’un bail à usage professionnel : juridiction compétente, et conditions de la résiliation d’un bail », in http://www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-499, République du Cameroun, Cour d’appel du centre, chambre commerciale, Arrêt N° 057/COM du 26 avril 2023, Société Ariane TV Contre Succ LANGUE TSOBGNY.