IDEF-OHADA-25-519, République de COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère Chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 268-2023

IDEF-OHADA-25-519, République de COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 268-2024 du 14 mars 2024, 1^ère Chambre, La Société LES LAURIERS SARL Contre Monsieur S.M et Maître G.G.J  

Saisie-vente ; exploit de commandement de payer

Application de l’article suivant :

Article 91 AUPSRVE

L’examen de l’exploit de commandement de payer avant saisie-vente signifié à l’appelant et ayant servi de base à ladite saisie étant nécessaire pour une saine appréciation des faits de la cause, il convient, au vu de sa non-figuration dans le dossier, d’inviter les parties à le produire par un arrêt avant dire droit.

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant en droit privé (Niger)

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Référence pour citer l’abstract :

Mars 2025, note d’abstract rédigée par Taher ABDOU « De l’importance de l’exploit de commandement de payer dans une saisie-vente », in http://www.institut-idef.org,  www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-519, République de COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1^ère Chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 268-2023 du 14 mars 2024, La Société LES LAURIERS SARL Contre Monsieur S.M et Maître G.G.J