IDEF-OHADA-24-497 République du Cameroun, Cour d’Appel du centre, Arrêt numéro 49/2023 du 12 Avril 2023, Chambre commerciale, Me TAGOUEMEKONG Fernand Honoré contre SIMO Dagobert.
Bail à usage professionnel ; Procédure de résiliation ; Mise en demeure ; Expulsion.
Application des articles suivants :
Article 133 AUDCG
Article 134 AUDCG
Est inopérant le moyen selon lequel un locataire d’un bail à usage professionnel, prétend qu’une demande d’expulsion est indéterminée et ne peut aboutir parce que le bailleur a servi plusieurs mises en demeure avec des montants à payer différents à chaque fois. Dès lors que la dernière mise en demeure en date du 28 Avril 2020 demeurée infructueuse au bout d’un mois, fait bien mention du total des loyers impayés soit la somme de 3 000 000 F couvrant la période allant du 10 avril 2019 au 9 juillet 2020, il y a lieu de la prendre en considération puisqu’elle remplit toutes les exigences prévues par la loi. Cette mise en demeure étant conforme, aucune violation de l’article 133 AUDG ne peut être valablement relevée. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a confirmé le jugement d’expulsion du preneur.
Abstract : SENGHOR Jean Gabriel M., Juriste d’affaires (Sénégal)
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Référence pour citer l’abstract :
Mars 2025, note d’abstract rédigée par Jean Gabriel M. SENGHOR, « La multiplication des mises en demeure servies au preneur avec des montants différents ne peut justifier son invalidation», in http://www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-497, République du Cameroun, Cour d’Appel du centre, Arrêt numéro 49/2023 du 12 Avril 2023, Chambre commerciale, Me TAGOUEMEKONG Fernand Honoré contre SIMO Dagobert.