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10 juin 2025
La législation communautaire OHADA ne prohibe pas la tierce-opposition en matière de saisie-attribution des créances
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Arnaud SILVEY
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10
Juin, 25
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IDEF-OHADA-25-517, CCJA, première chambre, arrêt N° 0172023 du 16 février
Extinction de l’instance par l’effet du désistement
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Arnaud SILVEY
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10
Juin, 25
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IDEF-OHADA-25-521, CCJA, Arrêt n° 0162023 du 16 février 2023, Première
Du recours contre la décision de saisie-conservatoire avant conversion valant contestation de ladite saisi
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Arnaud SILVEY
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10
Juin, 25
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IDEF-OHADA-25-526, CCJA, Arrêt n° 0202023 du 16 février 2023, première
De l’intervention forcée du tiers saisi en vue d’écarter la confusion sur l’identité du débiteur
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Arnaud SILVEY
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10
Juin, 25
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IDEF-OHADA-25-536, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire avant dire
A la qualité de tiers-saisi en matière de saisie-attribution des créances, celui qui est effectivement débiteur de somme d’argent du débiteur saisi
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Arnaud SILVEY
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10
Juin, 25
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IDEF-OHADA-25-539, CCJA, troisième chambre, arrêt numéro 054-2024 du 29 février
Des conditions de validité du procès-verbal de saisie-attribution de créance
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Arnaud SILVEY
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10
Juin, 25
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IDEF-OHADA-25-540, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan,
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