A la qualité de tiers-saisi en matière de saisie-attribution des créances, celui qui est effectivement débiteur de somme d’argent du débiteur saisi

IDEF-OHADA-25-539, CCJA, troisième chambre, arrêt numéro 054-2024 du 29 février 2024, La RAWBANK S.A contre Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI.

Saisie-attribution des créances : déclaration faite sur le champ par le tiers-saisi indiquant un solde global débiteur – condamnation dudit tiers-saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts pour déclaration inexacte et incomplète – non – dénaturation du procès-verbal de saisie – défaut de qualité de tiers-saisi en raison de la déclaration d’un solde global débiteur

Application de l’article suivant :

 

- Article 156 de l’AUPSRVE

Il ressort des dispositions de l’ article 156 de l’AUPSRVE , d’une part, que le tiers-saisi doit faire les déclarations sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et communiquer copies des pièces justificatives sur le champ lorsque l’acte de saisie est signifié à personne, lesquelles doivent être mentionnées dans ledit acte de saisie et, d’autre part, qu’a la qualité de tiers-saisi, celui qui est effectivement débiteur de somme d’argent envers le débiteur saisi.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution de créances indique que la requérante a déclaré que les comptes de la débitrice en ses livres affichaient au moment de la saisie un solde global débiteur. Mais en condamnant la requérante au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, la cour d’appel a dénaturé ledit procès-verbal de saisie et a violé l’article 156 précité d’autant plus que la déclaration a été faite sur le champ et les tableaux des différents comptes en dollar et en franc congolais annexés audit procès-verbal affichent un solde débiteur global. A ce titre, la requérante ne saurait avoir la qualité de tiers-saisi.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Référence pour citer l’abstract

Avril 2025, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, «A la qualité de tiers-saisi en matière de saisie-attribution des créances, celui qui est effectivement débiteur de somme d’argent du débiteur saisi », in http://www.institut-idef.org, Accueil-Jurisprudence-OHADA ; https://www.jurisprudenceohada.com ; www.librairienumérique.com, IDEF-OHADA-25-539, CCJA, troisième chambre, arrêt numéro 054-2024 du 29 février 2024, La RAWBANK S.A contre Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI.

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