De l’intervention forcée du tiers saisi en vue d’écarter la confusion sur l’identité du débiteur

IDEF-OHADA-25-536, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire avant dire droit n° 2132024 du 29 février 2024, La société Sixième Sens Digita

IDEF-OHADA-25-536, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire avant dire droit n° 213/2024 du 29 février 2024, La société Sixième Sens Digital Media SA contre La Société PUB AND GO, SARL

Saisie attribution ; arrêt avant dire droit ; mainlevée ; confusion d’identité ; intervention ; tiers saisi

De la nécessaire intervention forcée du tiers saisi :

Pour des impératifs de bonne administration de la justice et afin d’assurer une exacte identification de la personne véritablement visée par la mesure de saisie, il y a lieu d’ordonner à l’appelante, l’intervention forcée du tiers saisi à l’instance aux fins de production des documents appropriés permettant d’identifier le titulaire du compte saisi ouvert dans ses livres.

Abstract : Stylain Goma, Conseil Juridique, Sénégal.

 

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Référence pour citer l’abstract :

Avril 2025, note d’abstract rédigée par Stylain Goma, « De l’intervention forcée du tiers saisi en vue d’écarter la confusion sur l’identité du débiteur », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-536, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire avant dire droit n° 213/2024 du 29 février 2024, La société Sixième Sens Digital Media SA contre La Société PUB AND GO, SARL

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