Saisie-conservatoire ; contestation ; conversion de saisie-conservatoire ; saisie-attribution ; déclaration mensongère ; obstacle à la saisie
Application des articles suivants :
Article 81, al. 3 AUPSRVE
- De l’obligation de contestation pour faire obstacle à la conversion de la saisie-attribution :
Viole la loi par mauvaise application la cour d’appel qui retient que l’appel interjeté portant une date postérieure à celle de la saisie s’analyse en une déclaration inexacte et donc mensongère du tiers expose son arrêt à la cassation. Il échet donc de le casser et d’évoquer.
- Sur l’évocation :
Il a lieu d’une part, de déclarer les défendeurs au pourvoi mal fondés pour les mêmes raisons que celles invoquées pour la cassation.
D’autre part, fait une application correcte de la loi, le juge qui retient d’abord que la mauvaise foi du défendeur n’ayant pas été prouvé, il pouvait exercer son droit de recours contre le jugement le condamnant ; ensuite que la preuve de la condamnation définitive n’était pas rapportée et ; enfin que l’existence de l’appel contre le jugement suffisait à écarter l’application des dispositions de l’AUPSRVE invoquées de sorte qu’il convient de confirmer l’ordonnance rendue en première instance en toute ses dispositions.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract :