Application de l’article suivant :
Article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA
Du désistement d’instance entraînant extinction de l’instance :
Le désistement d’instance est parfait dès lors que le demandeur au pourvoi conclu au désistement du recours en cassation auquel le défendeur au pourvoi déclare ne pas s’y opposer. Il convient ainsi de déclarer l’instance éteinte.
Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat (Tchad)
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Reference pour citer l’abstract :
Avril 2025, note d’abstract rédigée par Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, « Extinction de l’instance par l’effet du désistement », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-521, CCJA, Arrêt n° 016/2023 du 16 février 2023, Première chambre, Monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba contre Société Ivoirienne de Promotion des Supermarchés dite PROSUMA.