De l’irrecevabilité de l’appel interjeté hors délai pour forclusion

De l’irrecevabilité de l’action en paiement de la caution en l’absence de mise en demeure préalable du débiteur principal

De l’application par le juge de la théorie des équipollents pour réparer les erreurs matérielles contenues dans un acte d’assignation

Des conditions de réalisation de certaines garanties constituées en matière de marché public

Pas d’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour défaut d’indication des nom, prénom, profession et domicile du représentant légal de la société requérante

De l’homologation de protocole d’accord transactionnel et des conséquences du désistement d’action

Est inopérante la demande de restitution des biens vendus antérieurement à la décision d’annulation de la saisie

La CCJA est compétente pour connaître en cassation d’une affaire dont l’action tend à obtenir la mainlevée d’une saisie-vente

De quelques règles relatives à la recevabilité des moyens

De l’irrecevabilité de l’appel exercé contre la décision du juge de la saisie immobilière pour cause de forclusion