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IDEF-OHADA-25-554, CCJA, Arrêt n° 179/2023 du 26 octobre 2023, Première chambre, MAITOLOUM MOYEDE DAON contre Société WARA AL ZOURA SARL
Application des articles suivants :
Articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
De l’inadmission de la condamnation d’un mandataire au paiement d’une créance par la procédure d’injonction de payer :
La décision de la cour d’appel condamnant une personne au paiement d’une créance, alors qu’il a été précisé dans la requête aux fins d’injonction de payer ainsi que dans la reconnaissance de dette, que ladite personne « agissant pour le compte de la société … » dont elle n’était que coassociée et au nom de laquelle elle agissait, méconnait le sens des dispositions de l’AUPSRVE et s’expose à la cassation.
Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat (Tchad)
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Reference pour citer l’abstract :
Juin 2025, note d’abstract rédigée par Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, « De la qualité de débiteur dans la procédure d’injonction de payer », in http://www.institut-idef.org et Accueil Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-25-554, CCJA, Arrêt n° 179/2023 du 26 octobre 2023, Première chambre, MAITOLOUM MOYEDE DAON contre Société WARA AL ZOURA SARL.