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IDEF-OHADA-25-562, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 294/2024 du 21 mars 2024, La société Scania Crédit AB S.A Contre La Société Mama Transport
Saisie vente des biens ; exécution provisoire ; suspension à exécution ;
Application de l’article suivant :
L’article 48 alinéa 5 de la loi organique N° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de Commerce de Côte d’Ivoire.
En application de l’article 48, alinéa 5, de la loi organique n° 2016-1110 du 08 décembre 2016, et conformément aux dispositions de l’article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d’Ivoire, la cour d’appel de commerce, après audition des parties, se prononce dès sa première audience sur la poursuite de l’exécution provisoire, par une décision insusceptible de recours.
Compte tenu de ces dispositions et à l’examen des pièces du dossier, la cour d’appel de commerce d’Abidjan a ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance n° 3979/2023 rendue le 8 août 2023 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan, estimant que cette exécution serait de nature à causer à la société SCANIA CREDIT AB un préjudice irréparable ainsi que des conséquences manifestement excessives.
Abstract : Dr Oumar CAMARA, Enseignant-Chercheur (Mali)
Référence pour citer la décision :
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Juin 2025, note d’abstract rédigée par Dr Oumar CAMARA, « De l’exécution provisoire à la suspension » in www.institut.idef.org ; www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumériqueafricaine.com , IDEF-OHADA-25-562, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 294/2024 du 21 mars 2024, La société Scania Crédit AB S.A Contre La Société Mama Transport.
L’article 48 alinéa 5 de la loi organique N° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de Commerce dispose : « en cas de défense à exécution provisoire obtenue conformément à l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative, la cour d’appel de commerce statue, les parties entendues, à sa première audience sur la continuation des poursuites par une décision non susceptible de recours ».