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IDEF-OHADA-25-546, CCJA, Arrêt contradictoire n° 571/2023 du 08 juin 2023, 1^ère Ch., La Société Nationale Ivoirienne de travaux (SONITRA) Contre MANSA BANK Côte d’Ivoire, La Banque Nationale d’Investissement (BNI) et Maître KOUADIO KOUASSI

Saisie-conservatoire ; contestation ; protocole d’accord transactionnel, homologation, ordre public, désistement d’appel, extinction d’instance

Application des articles suivants :

Articles 52 al. 1^er et 176 du code de procédure civile, commerciale et administrative Ivoirien

1. Des conditions d’homologation du protocole d’accord transactionnel :

Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel dès lors qu’il est sollicité par les parties titulaires des droits qu’ils concernent et que ces dernières en ont la libre disposition, d’autant plus qu’il ne contient aucune stipulation heurtant l’ordre public.

2. De la possibilité de désister de son action jusqu’à l’ordonnance de clôture :

Il a lieu de donner acte à l’appelant ayant déclaré se désister de son appel dans le protocole d’accord et, par voie de conséquence, déclarer l’instance éteinte.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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Référence pour citer l’abstract :

Mai 2025, note d’abstract rédigée par Boubacar Diambou, « De l’homologation de protocole d’accord transactionnel et des conséquences du désistement d’action », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-546, CCJA, Arrêt contradictoire n° 571/2023 du 08 juin 2023, 1ère Ch., La Société Nationale Ivoirienne de travaux (SONITRA) Contre MANSA BANK Côte d’Ivoire, La Banque Nationale d’Investissement (BNI) et Maître KOUADIO KOUASSI.