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IDEF-OHADA-25-535, CCJA, Arrêt n° 021/2023 du 16 février 2023, Monsieur KALOT Ahmet (ARTIS) Contre Société Civile Immobilière VELAR dite SCI VELAR

Bail à usage commercial ; validité du congé ; confirmation ; expulsion de locataire ; incompatibilité du maintien ; incommodité et dangerosité des travaux

Application des articles suivants :

Article 127 point 2 Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)

N’a en rien commis les griefs allégués aux moyens la cour d’appel qui a confirmé la décision d’expulsion assortie de l’exécution provisoire du preneur dans la mesure où si les dispositions de l’AUDCG permettent au locataire de demeurer dans les lieux loués jusqu’au commencement des travaux envisagés, n’en demeure pas moins que la démolition totale de l’immeuble loué, telle qu’envisagée par le défendeur au pourvoi, et la reconstruction d’un nouvel immeuble à des standards différents, apparaît incompatible avec le maintien de l’occupant sur les lieux, au regard des incommodités et de la dangerosité que vont causer les travaux à entreprendre ; d’autant plus qu’il ressort des pièces de la procédure que les travaux de démolition envisagés sont contrariés tant par les multiples procédures engagées par le demandeur au pourvoi, tendant tant à contester les différentes cessions de l’immeuble litigieux, que par la remise en cause de son expulsion des lieux occupés et sa réintégration sur les mêmes lieux.

Abstract : Stylain Goma, Conseil Juridique, Sénégal.

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Référence pour citer l’abstract :

Juin 2025, note d’abstract rédigée par Stylain Goma, « Demande de congé et confirmation de l’expulsion d’un locataire assortie d’exécution provisoire », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-535, CCJA, Arrêt n° 021/2023 du 16 février 2023, Monsieur KALOT Ahmet (ARTIS) Contre Société Civile Immobilière VELAR dite SCI VELAR