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IDEF-OHADA-25-551, Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère chambre, arrêt n°125/2021 du 24 juin 2021, société générale Côte d’Ivoire dite SGBCI contre Monsieur KUYO Kessie Marvin et autres.
Application des articles suivants :
Article 7 du code ivoirien de la nationalité
Article 23 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés
Sur la forme :
Doit être rejetée, l’exception d’irrecevabilité opposée à l’appel relevé par une mère agissant au nom et pour le compte de son enfant mineur, né en France, d’un père ivoirien à l’égard de qui la filiation est pleinement établie. Cette filiation justifie la qualité de cohéritier dans la succession de son défunt père. Il y a donc lieu de reconnaitre à cet enfant la nationalité d’ivoirienne et de dire que sa capacité s’apprécie au regard de la loi ivoirienne.
Au fond :
Doit être déclarée irrecevable, l’action intentée à l’encontre d’une caution pour défaut de mise en demeure préalable de la débitrice principale. La preuve de la mise en demeure préalable de celle-ci n’ayant pas été rapportée.
Abstract : N’DRI N’dah Florent, juriste d’affaires (Côte d’ivoire)
Référence pour citer l’abstract
Mai 2025, note d’abstract rédigée par N’DRI N’dah Florent, « De l’irrecevabilité de l’action en paiement à l’encontre d’une caution en l’absence de mise en demeure préalable du débiteur principal », in htpps://www.institut.idef.org ; https://www.jurisprudence.ohada.com et www.librairienumériqueafricaine.com , IDEF-OHADA-25-551, cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère chambre, arrêt n°125/2021 du 24/06/2021, Société générale Côte d’ivoire dite SGBCI contre monsieur Kuyo Kessie Marvin et autres.