Cliquez pour télécharger l’Arrêt
IDEF-OHADA-25-553, COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN, Arrêt contradictoire numéro 561/2023 du 07 juin 2023, 4ème Chambre, LA SOCIÉTÉ DESIGN HACHEM CONSTRUCTION MÉTALLIQUE CÔTE D’IVOIRE dite DHCM-CI contre L’ENTREPRISE CONSTRUCTION BUILDING INSIGNE en abrégé ECBI
Injonction de payer : opposition ordonnance injonction de payer ; délai d’appel, irrecevabilité appel, forclusion
Application des articles suivants :
- Article 15 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) ;
- Article 168 alinéa 2 code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative de Côte d’Ivoire*;
Du délai d’opposition à une décision d’injonction de payer susceptible d’appel :
Doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté hors délai en raison de l’écoulement de plus de trente jours entre la date de la décision rendue sur opposition et la date où l’appel a été interjeté.
Abstract : Stylain Goma, Conseil Juridique, Sénégal.
-----
Référence pour citer l’abstract :
Mai 2025, note d’abstract rédigée par Stylain Goma, « De l’irrecevabilité de l’appel interjeté hors délai pour forclusion », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-553, COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN, Arrêt contradictoire numéro 561/2023 du 07 juin 2023, 4ème Chambre, LA SOCIÉTÉ DESIGN HACHEM CONSTRUCTION MÉTALLIQUE CÔTE D’IVOIRE dite DHCM-CI contre L’ENTREPRISE CONSTRUCTION BUILDING INSIGNE en abrégé ECBI
*Extrait du code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative de Côte d’Ivoire
Article 168 alinéa 2 : L’appel relevé hors délai est irrévocable.