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IDEF-OHADA-25-559, République de Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, Arrêt contradictoire numéro 444/2024 du 16 mai 2024, La société GROUPE COBAT contre La société KAMA HOLDING, Maître K.K.L, L’Agence Nationale de l’Habitat dite ANAH
Saisie attribution de créance ; acte de saisie ; mentions prescrites à peine de nullité ; erreur sur le montant indiqué dans l’acte de saisie ; validité du procès-verbal de saisie ; ordonnance d’injonction de payer ; suspension provisoire de l’exécution ; incompétence de la cour d’appel de commerce d’Abidjan ; confirmation
Application de l’article suivant :
- Article 157 al. 3 AUPSRVE
- De la validité du procès-verbal de saisie attribution
Ne peut constituer une cause de nullité du procès-verbal de saisie attribution de créances litigieuse la simple erreur sur le montant des droits proportionnels dans la mesure où la loi ne sanctionne de nullité que la non-indication dans l’acte de saisie du décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. Par conséquent, le moyen tiré de la nullité du procès-verbal doit être rejeté.
- De la condamnation de l’appelante au paiement de la fraction non contestée :
C’est à tort que l’appelante, après avoir contesté le rajout d’une somme au montant à recouvrer reproche au premier juge d’avoir donné effet à la saisie attribution de créances pratiquée sur ses avoirs pour la somme représentant la fraction de la créance non contestée par elle. Par conséquent, il convient de confirmer l’ordonnance querellée sur ce point.
- Des conditions de rejet de la demande de suspension provisoire de l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer:
La juridiction de céans ne peut ordonner la suspension provisoire de l’ordonnance d’injonction de payer dans la mesure où l’examen des pièces au dossier révèle que l’appelante n’a pas produit une copie de l’exploit introductive de son action en opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer invoquée pour justifier sa demande ; encore qu’une telle mesure ne relevant pas de sa compétence, il convient de rejeter le moyen comme mal fondé et confirmer la décision sur ce point également.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, Doctorant (Sénégal).
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Référence pour citer l’abstract
Juin 2025, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « L’absence d’incidence de l’erreur sur le montant indiqué dans l’acte de saisie-attribution de créances sur la validité du procès-verbal de saisie », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-559, République de Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, Arrêt contradictoire numéro 444/2024 du 16 mai 2024, La société GROUPE COBAT contre La société KAMA HOLDING, Maître K.K.L, L’Agence Nationale de l’Habitat dite ANAH.