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IDEF-OHADA-24-547, CCJA, troisième Chambre, arrêt numéro 059/2024 du 29 février 2024, DJEMO BTP SARL contre SCI ET & T Immobilier
Procédure d’injonction de payer : Jugement rendu en premier ressort en matière d’injonction de payer – pourvoi en cassation exercé devant la CCJA - violation de la voie d’appel – compétence de la CCJA – irrecevabilité - oui
Application des articles suivants :
- Article 15 AUPSRVE
- Article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA
La compétence de la CCJA pour connaître d’un jugement rendu en premier ressort en matière d’injonction de payer nonobstant la violation de la voie d’appel
Au regard des dispositions de l’article 14, alinéa 3 du Traité de l’OHADA, la CCJA est compétente pour connaître la décision déférée, car elle a été rendue en matière d’injonction de payer et requiert donc l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. En outre, relativement à cette matière, la violation de la voie d’appel ne constitue pas une cause d’incompétence de la CCJA.
L’irrecevabilité d’office du pourvoi en cassation exercé contre un jugement rendu en premier ressort en matière d’injonction de payer
Selon l’article 15 de l’AUPSRVE : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision ».
En l’espèce, le jugement contre lequel le pourvoi est formé est une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Par conséquent, en application dudit article 15, ledit jugement est susceptible d’appel dans les conditions du droit national camerounais.
De ce fait, ce jugement querellé n’étant ni une décision rendue par une juridiction d’appel camerounaise, ni une décision non susceptible d’appel prononcée par toute autre juridiction camerounaise, c’est en violation de l’article 15 de l’AUPSRVE qu’il a fait l’objet de pourvoi en cassation devant la CCJA., Il y a alors lieu de déclarer ledit pourvoi irrecevable.
Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet d’Avocats ATTOH-MENSAH (Togo)
Observations : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)
L’on peut tirer deux leçons de cet arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 de la CCJA. D’une part, lorsque la décision attaquée a été rendue dans une matière qui requiert l’application d’un Acte uniforme, la CCJA est compétente pour connaître le pourvoi en cassation exercé contre celle-ci même si c’est à tort, c’est-à-dire en violation de la voie d’appel que ledit pourvoi a été exercé devant elle.
D’autre part, en application de l’ancien article 15 de l’AUPRSRVE, l’appel est la voie de recours ouverte contre le jugement rendu en premier ressort à la suite d’une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. A ce titre, le pourvoi en cassation exercé directement devant la CCJA contre ledit jugement est irrecevable. La position de la CCJA aurait été différente si ledit jugement avait été rendu en premier et dernier ressort ? ( voir CCJA, arrêt n° 002/2002 du 10 janvier 2002, Société du Pari Mutuel Urbain du Mali (PMU-Mali) c/ Marcel KONE, Recueil de jurisprudence de la CCJA, numéro spécial, janvier 2003, p. V ; CCJA, 2e Ch., arrêt N°001/2017 du 26 janvier 2017, Aff. : Société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection dite ATTILA KOULA SARL C/ Société Structure en Bois dite STRUBOIS SARL contra CCJA, arrêt n° 085/2019 du 28 mars 2019, affaire : Société DEKEL Oil Côte d’Ivoire c/ AHOULOU Amou Hyacinthe, in www.legalrdc.com.).
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Référence pour citer l’abstract :
Mai 2025, note d’abstract rédigée par Arnaud SILVEY, « L’irrecevabilité du pourvoi en cassation exercé devant la CCJA contre un jugement rendu en premier ressort en matière d’injonction de payer », observations de André NGUEGHO, in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-547, CCJA, Troisième Chambre, Arrêt N° 059/2024 du 29 février 2024, DJEMO BTP SARL contre SCI ET & T Immobilier