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IDEF-OHADA-25-527, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 357/2024 du 11 avril 2024, La société DK Tourisme & Assistance Contre la société EAGLE TRAVEL AGENT IVORY COAST, STANBIC BANK, Maître T.D.M
Saisie attribution de créances : action en infirmation de l’ordonnance de mainlevée – confirmation du caractère exécutoire de l’arrêt rectifié à la suite d’une omission.
Application de l’article suivant :
Article 33 de l’AUPSRVE
Conformément à l’article 33 de l’AUPSRVE, les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute sont des titres exécutoires. A ce titre, elles fondent valablement la saisie attribution de créances. Dès lors, c’est à bon droit que l’arrêt N° 405/2022 du 26 octobre 2022, rectifié par l’ordonnance N° 038/2023 a confirmé la saisie attribution de créance, prononcé par le jugement du 21 février 2021 condamnant l’intimée à payer à l’appelante la somme de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA ; qu’en outre, ledit arrêt est bien revêtu de la formule exécutoire. Que, c’est donc à tort que le premier juge a estimé que la saisie attribution de créances querellée avait été pratiquée sans titre exécutoire conforme au montant de la créance saisie. Il y a lieu d’infirmer l’ordonnance de mainlevée rendue le 25 octobre 2023.
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Juin 2025, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, « Infirmation de l’ordonnance de mainlevée de saisie attribution de créances par confirmation du caractère exécutoire du jugement de condamnation au paiement », in www.institut-idef.org , www.jurisprudenceohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com , IDEF-OHADA-25-527, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 357/2024 du 11 avril 2024, La société DK Tourisme & Assistance Contre la société EAGLE TRAVEL AGENT IVORY COAST, STANBIC BANK, Maître T.D.M