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IDEF-OHADA-25-558, cour d’appel de commerce d’Abidjan, première chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 503/2024 du 30 mai 2024, La Compagnie des Caoutchoucs du PAKIDIE, en abrégé CCP, SA contre La Société Civile Agricole d’Erobo, en abrégé SCA d’EROBO

Exécution d’une convention liant les parties : litiges relatifs à l’exécution de ladite convention – saisine du juge d’instance – appel – arrêt avant dire droit ordonnant à l’une des parties la production de ses statuts

Pour une résolution efficiente du litige relatif à l’exécution de la convention liant les parties, la cour d’appel, par arrêt avant dire droit, ordonne d’office à la société intimée de produire ses statuts.

Abstract : Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, Assistant à l’Université Officielle de Mbujimayi, Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise de l’Université de Yaoundé II et Avocat au Barreau du Kasaï-Oriental (RDC).

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Référence pour citer l’abstract :

Juin 2025, note d’abstract rédigée par Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, « Pour une résolution efficiente du litige relatif à l’exécution d’un contrat, par un arrêt avant dire droit, la cour d’appel ordonne d’office à l’une des parties de produire ses statuts », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-558, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Première chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 503/2024 du 30 mai 2024, La Compagnie des Caoutchoucs du PAKIDIE, en abrégé CCP, SA contre La Société Civile Agricole d’Erobo, en abrégé SCA d’EROBO.