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IDEF-OHADA-25-564, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt numéro 045/2023 du 09 mars 2023, 3ème Chambre, Monsieur KALOT Ahmed, Madame MAHA DANDACHE épouse KALOT contre Ayants droit de feu BOUMERHY Antoine
Titre exécutoire, annulation, mesure d’exécution, sursis à exécution, perte de fondement juridique, nullité, recours en annulation, résiliation de bail
Application des articles suivants :
Article 14 al 5 et 20 Traité OHADA
Article 28 bis 8ème tiret Règlement de procédure CCJA
Article 49 AUPSRVE
- De la perte de fondement juridique de l’arrêt à l’origine de l’action aux fins de sursis à l’exécution
La décision ayant constaté l’incompétence de la chambre judiciaire de la Cour suprême a acquis l’autorité de la chose jugée. Cette autorité entraîne la caducité de l’arrêt n°008/2014, désormais privé de tout effet exécutoire. Par conséquent, l’action en sursis à exécution fondée sur cet arrêt devient sans objet. L’arrêt n°338 du 20 juin 2017, qui en résulte, se trouve dénué de fondement juridique. Il y a lieu de le casser, en application des articles 20 du Traité OHADA et 28 bis (nouveau), 8e tiret, du Règlement de procédure de la CCJA.
- De l’irrecevabilité de l’action en sursis à exécution pour perte d’objet
Pour les mêmes raisons ayant motivé la cassation de l’arrêt attaqué, l’ordonnance contestée est infirmée en toute ses dispositions. L’action en sursis à exécution ne peut donc valablement être recevable, cette demande étant désormais dépourvue d’objet.
Abstract : Gisèle Mathilde TENDENG, Juriste de banque (Sénégal)
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Référence pour citer l’abstract :
Juin 2025, note d’abstract rédigée par Gisèle Mathilde TENDENG, « Une décision annulée ne saurait valablement fondé une en sursis à exécution », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-564, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt numéro 045/2023 du 09 mars 2023, 3ème Chambre, Monsieur KALOT Ahmed, Madame MAHA DANDACHE épouse KALOT contre Ayants droit de feu BOUMERHY Antoine