La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA est subordonnée à la capacité d’ester en justice du requérant

Est irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée, le pourvoi en cassation exercé devant la CCJA contre un arrêt d’appel ayant disparu de l’ordonnancement juridique du fait de sa cassation par la Cour suprême nationale

Est irrecevable pour cause de forclusion le pourvoi en cassation exercé devant la CCJA au-delà du délai de deux mois et du délai de distance après la signification de l’arrêt attaqué

Du sort de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créances sans titre exécutoire

De la suspension des poursuites en attente du délibéré d’appel

Une créance fondée sur une reconnaissance de dette contestée ne peut être considérée comme certaine au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE

En application de l’article 49 de l’AUPSRVE, le président de la cour d’appel est incompétent pour statuer en premier ressort sur les demandes relatives au contentieux de l’exécution

De la sanction d’un cahier de charges non annexé de l’état des droits réels inscrits sur un immeuble

Jusqu’à preuve de contraire, justifié par un procès-verbal en bonne et due forme, un acte modifiant des mentions du RCCM, ne peut être qualifié de voie de fait

La saisie-attribution des créances à l’épreuve de la caducité