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IDEF-OHADA-25-582, CCJA , Deuxième chambre, Arrêt n°133/2023 du 15 juin 2023, société Afriland First bank contre Société Transport Continental et Moussa EL HADJ ORI
Etat des droits réels ; saisie immobilière ; vente d’immeuble ; cahier des charges ; nullité ; omission d’annexer ; grosse ; acte d’ouverture de compte courant ; titre exécutoire ; commandement de payer ; notification ; créance liquide, exigible, certaine ; clôture de compte ;irrégularité ; préjudice
Application des articles suivants :
- Article 266 AUPSRVE
- Article 267 al. 2 AUPSRVE
- Article 297 al. 2 AUPSRVE
1- Des conséquences de la non-annexion au cahier des charges de l’état des droits réels
Il y a lieu de relever d’office que les dispositions de l’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’annexion de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné des charges par la nullité, le tribunal qui retient que cette omission entraine nullité dudit cahier des charges a violé les dispositions sus invoquées d’où l’annulation du jugement entrepris sur ce seul chef et l’évocation de l’affaire.
2- Sur l’évocation
- a) Du caractère de la créance
La vente de l’immeuble poursuivie en vertu de la grosse d’un acte d’ouverture de compte notariée, constitue bien un titre exécutoire. L’objet du commandement tiré de la notification juridique du compte datée et d’un montant de 78.515.167 FCFA, confirme que la créance de la banque est certaine telle qu’arrêtée à la clôture du compte courant de la défenderesse au pourvoi à elle notifiée, nonobstant ses allégations d’un paiement effectué à hauteur de 25.000.000 FCFA, motif pris qu’elle n’a apporté la moindre preuve. Ainsi, la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance étant faite, la demande de la société, défenderesse au pourvoi ne peut prospérer.
- b) Le cahier des charges
En application des dispositions de l’article 297 al.2 AUPSRVE, le non-respect du délai prévu par l’article 266 du même acte uniforme n’est sanctionné que par la nullité qu’à charge pour celui qui l’invoque de démontrer que l’irrégularité, a eu pour effet de causer un préjudice à ses intérêts ; le défendeur au pourvoi n’ayant pas fait la preuve d’un quelconque préjudice subi, il sied de conclure que le cahier des charges n’encourt aucune nullité.
Abstract : N’DRI N’dah Florent, élève-magistrat (Côte d’ivoire)
Référence pour citer l’abstract
Septembre 2025, note d’abstract rédigée par N’DRI N’dah Florent, « De la sanction d’un cahier de charges non annexé de l’état des droits réels inscrits sur un immeuble », in https://www.institut.idef.org; https://www.jurisprudence.ohada.com et www.librairie.numériqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-582, CCJA, deuxième chambre, Arrêt n°133/2023 du 15 juin 2023, Société Afriland First Bank contre Société transport continental et Moussa EL HADJ ORI.