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IDEF-OHADA-25-575, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 133/2024 du 08 février 2024, Première chambre, La société ACML CONSTRUCTION ET INGÉNIERIE Contre La société BALLO SERVICES TRANSPORTS & TRAVAUX PUBLICS et La Banque d’Abidjan dite « BDA ».

Conversion ; saisie conservatoire ; saisie attribution ; injonction de payer ; formule exécutoire ; opposition ; nullité ; mainlevée ; confirmation

Application des articles suivants :

Articles 33 et 82 AUPSRVE

La conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie attribution de créances en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer qui, bien que revêtue de la formule exécutoire, a fait l’objet d’opposition ne peut, en l’état, être considérée comme définitive en raison du fait que le sort de l’opposition formée par le saisi relève de la compétence du tribunal devant lequel l’opposition a été portée.

Il en découle que ladite conversion a été effectuée sans que le créancier ne soit détenteur d’un titre exécutoire, ce qui l’entache de nullité. C’est donc à bon droit que le premier juge l’a déclarée nulle et y a ordonné la mainlevée conséquente d’où la confirmation de l’ordonnance querellée en toute ses dispositions.

Abstract :  Boubacar DIAMBOU, Enseignant chercheur (Mali)

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Référence pour citer l’abstract :

Septembre 2025, note d’abstract rédigée par Boubacar DIAMBOU, « Du sort de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créances sans titre exécutoire », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-575, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 133/2024 du 08 février 2024, Première chambre, La société ACML CONSTRUCTION ET INGÉNIERIE Contre La société BALLO SERVICES TRANSPORTS & TRAVAUX PUBLICS et La Banque d’Abidjan dite « BDA ».