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IDEF-OHADA-25-568, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, arrêt numéro 043/2023 du 09 Mars 2023, troisième chambre, Société Commerciale de Banque Cameroun en abrégé SCB SA contre Monsieur SIAKA Dany Clovis
Saisie attribution de créance : litige - saisine du président de la cour d’appel en qualité de juge de l’exécution sur le fondement de la loi nationale – incompétence – oui – motif – violation de l’article 10 du Traité de l’OHADA et de l’article 49 de l’AUPSRVE.
Application des articles suivants :
Article 10 du Traité de l’OHADA
Article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
L’incompétence du Président de la cour d’appel pour être en premier ressort le juge de l’exécution
En application de l’article 49 de l’AUPSRVE, toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est faite, de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui.
En l’espèce, sur le fondement de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution, le Président de la cour d’appel a statué, en premier ressort, sur une demande relative au contentieux de l’exécution en violation des dispositions des articles 10 du Traité et 49 de l’AUPSRVE. Par conséquent, la CCJA annule son arrêt querellé pour cette violation des règles de compétence et, de ce fait, juge qu’il n’y a plus lieu à évocation.
Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires (Sénégal)
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Référence pour citer l’abstract :
Septembre 2025, note d’abstract rédigée par Jean Gabriel M. SENGHOR, « En application de l’article 49 de l’AUPSRVE, le président de la cour d’appel est incompétent pour statuer en premier ressort sur les demandes relatives au contentieux de l’exécution », in www.institutidef.org; www.jurisprudenceohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-568, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt numéro 043/2023 du 09 Mars 2023, Troisième Chambre, Société Commerciale de Banque Cameroun en abrégé SCB SA contre Monsieur SIAKA Dany Clovis.