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IDEF-OHADA-25-578, OHADA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, deuxième chambre, arrêt numéro 132-2023 du 15 juin 2023, SA China Road And Bridges Corporation, dite CHINA ROAD contre SARL MARTARAL

Pourvoi en cassation : pourvoi en cassation exercé à tort devant la Cour suprême nationale – incompétence de celle-ci – saisine de la CCJA sur renvoi – non – saisine de la CCJA par pourvoi en cassation formé par la requérante- pourvoi exercé au-delà du délai de deux mois et du délai de distance après la signification de l’arrêt attaqué – irrecevabilité pour cause de forclusion

Application des articles suivants :

- Article 15 du Traité de l’OHADA ;

- Article 51 du Règlement de procédure de la CCJA (RPCCJA).

Il résulte de la lecture combinée des articles 15 du Traité et 51 du RPCCJA que la saisine de la CCJA sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation s’opère exclusivement par la transmission par celle-ci du recours porté devant elle et qu’elle transmet « l’ensemble du dossier de l’affaire ». Une fois ainsi saisie, la CCJA applique les articles 23 à 50 de son Règlement de procédure et procède à une nouvelle instruction de l’affaire, « sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine ».

En l’espèce, la CCJA est saisie, non pas sur le fondement d’un renvoi ordonné par la Cour suprême nationale, mais plutôt par le biais d’un pourvoi en cassation formé directement par la requérante à la suite de l’arrêt d’incompétence de ladite Cour Suprême. En application des dispositions des articles 28-1 du RPCCJA et 1^er de la Décision 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la requérante avait jusqu’au 21 janvier 2021 pour introduire son recours. En formant alors celui-ci le 28 juillet 2021, soit après deux mois et vingt- et-un jours après la signification de l’arrêt attaqué, elle a violé les dispositions des articles précités et par conséquent, la CCJA déclare ledit recours irrecevable pour cause de forclusion.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Référence pour citer l’abstract

Septembre 2025, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, «Est irrecevable pour cause de forclusion le pourvoi en cassation exercé devant la CCJA au-delà du délai de deux mois et du délai de distance après la signification de l’arrêt attaqué», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-578, OHADA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, deuxième chambre, arrêt numéro 132-2023 du 15 juin 2023, SA China Road And Bridges Corporation, dite CHINA ROAD contre SARL MARTARAL.