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IDEF-OHADA-25-585, CCJA, Arrêt numéro 134/2023 du 15 juin 2023, Deuxième chambre, Maître Magatte Assane SEYE et Maître Ibrahim DIAWARA contre La Société RIVIERA SA
Pourvoi en cassation – Personne décédée – Capacité d’ester en justice – Irrégularité de fond – sécurité des situations juridiques – Irrecevabilité – Représentation légale – Succession –
Application des articles suivants :
- Article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Un recours, formé aux noms de personnes décédées, dénuées de la capacité d’ester en justice, est affecté d’une irrégularité de fond qui ne saurait être régularisée. Il s’ensuit que le pourvoi en cassation, susceptible de porter atteinte à la sécurité des situations juridiques en cause, doit être déclaré manifestement irrecevable. En effet, les supposés requérants étant décédés avant l’introduction dudit recours, celui-ci ne peut être formé en leurs noms propres ; les seuls personnes ayant qualité pour le faire étant les représentants légaux de leurs successions.
Abstract : Gisèle Mathilde TENDENG, Juriste de banque (Sénégal)
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Référence pour citer l’abstract :
Septembre 2025, note d’abstract rédigée par Gisèle Mathilde TENDENG, « La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA est subordonnée à la capacité d’ester en justice du requérant », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com,IDEF-OHADA-25-585, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt numéro 134/2023 du 15 juin 2023, Maître Magatte Assane SEYE et Maître Ibrahim DIAWARA contre La Société RIVIERA SA