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IDEF-OHADA-25-583, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 009/2024 du 04/01/2024, La société CORDON NATIONAL D’APPUI A LA SANTE PUBLIQUE Contre La société DREAM COSMETICS et ECOBANK CÔTE D’IVOIRE.

Saisie-attribution des créances ; caducité ; l’acte de dénonciation ;

Application des articles suivants :

Les articles 160 et 335 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Il ressort de l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSVE) que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou de l’agent d’exécution dans un délai de huit jours, à peine de caducité. En outre, le texte précise que l’acte de dénonciation doit obligatoirement mentionner que toute contestation doit être soulevée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois suivant sa signification, ainsi que la date exacte à laquelle ce délai expire.

En l’espèce, la société CORDON NATIONAL D’APPUI À LA SANTÉ PUBLIQUE a respecté le délai légal de dénonciation. Toutefois, elle a indiqué de manière erronée la date d’expiration du délai de contestations. C’est à la lumière de cette irrégularité que la cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le président du tribunal de commerce. Se fondant également sur les dispositions de l’article 335 de l’AUPSVE, la cour a estimé que le délai de contestation expirait le 10 avril et non le 7 avril, comme mentionné dans l’acte. Dès lors, celui-ci a été déclaré nul, entraînant par voie de conséquence la caducité de la saisie-attribution des créances.

Abstract : Dr Oumar CAMARA, Enseignant-Chercheur (Mali)

Référence pour citer la décision :

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Septembre 2025, note d’abstract rédigée par Dr Oumar CAMARA, « La saisie-attribution des créances à l’épreuve de la caducité » in www.institut.idef.org ; https://www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumériqueafricaine.com , IDEF-OHADA-25-583, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 009/2024 du 04/01/2024, la société CORDON NATIONAL D’APPUI A LA SANTE PUBLIQUE Contre La société DREAM COSMETICS et ECOBANK CÔTE D’IVOIRE.