Cliquez pour lire et télécharger l’arrêt
IDEF-OHADA-25-544, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 667/2024 du 18 juillet 2024, LA SOCIETE NOUVELLE CONFISERIE DE VRIDI en abrégé SNCV SA Contre Monsieur N’.M
Procédure d’injonction de payer : créance résultant d’une reconnaissance de dette établie sous l’effet de la contrainte – contestation de ladite reconnaissance – doute sur la certitude de ladite créance – oui – rejet de la demande d’injonction de payer
Application de l’article suivant :
- Article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
L’article 1er de l’AUPSRVE permet le recouvrement par voie d’injonction de payer d’une créance liquide, certaine et exigible. Mais, lorsqu’il existe un doute sur la certitude de la créance, cette procédure s’avère inappropriée pour son recouvrement. En l’espèce, l’intimée conteste sérieusement la créance recouvrée par le biais de la procédure d’injonction de payer et soutient qu’il a signé la reconnaissance de dette, dont l’appelant se prévaut, sous la contrainte en garde à vue dans un commissariat de police. Ce fait prouve à suffisance que la certitude de ladite créance est sujette à caution et par conséquent, ladite procédure d’injonction de payer n’est pas appropriée pour son recouvrement.
Abstract : Zenabou HOUMA ARABO, Titulaire d’un Master 2 en Droit (Cameroun)
-----
Référence pour citer l’abstract :
Septembre 2025, note d’abstract rédigée par Zenabou HOUMA ARABO, «Une créance fondée sur une reconnaissance de dette contestée ne peut être considérée comme certaine au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-544, République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ère Chambre, Arrêt contradictoire numéro 667/2024 du 18 juillet 2024, LA SOCIETE NOUVELLE CONFISERIE DE VRIDI en abrégé SNCV SA Contre Monsieur N’.M.