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IDEF-OHADA-24-565, CCJA, Arrêt numéro 044/2023 du 09 mars 2023, Troisième chambre, Sté Afriland First Bank Contre Sté AN 2000

Dénaturation des faits ; tiers saisi ; paiement des causes de la saisi ; défaut de déclaration ; déclaration inexacte, incomplète ou tardive ; blocage du compte ; débiteur saisi ; indisponibilité des sommes ;

Application de l’article suivant :

Articles 156 et 161 AUPSRVE

1- Du sort réservé au tiers saisi, signifié à personne, qui ne fait pas sur le champ de déclaration sur l’étendue de ses obligations :

Les juges du fond qui condamnent à l’issue de leur constatation le tiers saisi au paiement des causes de la saisie parce qu’« il n’a fait aucune déclaration au moment de la saisie sur le compte du saisi … », ont à bon droit tiré les conséquences de cette constatation sans violer les dispositions de l’AUPSRVE. Il y a ainsi lieu de rejeter le moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause d’autant plus qu’il ne précise pas les faits qui auraient été dénaturés ni en quoi ils l’auraient été.

2- De l’obligation du tiers saisi de bloquer le compte et rendre indisponible les sommes s’y trouvant :

N’a en rien violé le texte visé au moyen qui sera donc rejeté, la cour d’appel qui retient d’une part, que le tiers saisi n’a fait aucune déclaration au moment de la saisie et, d’autre part, que la saisie-attribution de créances « s’apparente bien au blocage du compte dès lors que les sommes s’y trouvant sont rendues indisponibles au préjudice du débiteur en vue du paiement effectif du créancier saisissant » d’autant plus qu’il n’apparait pas des énonciations de son arrêt qu’il ait retenu que la saisie a pour effet de bloquer indéfiniment le compte du débiteur dans les livres du tiers saisi.

Abstract :  Boubacar DIAMBOU, Enseignant chercheur (Mali)

Observations par Boubacar DIAMBOU

Il faut signaler que depuis l’entrée en vigueur le 17 octobre 2023 du nouvel AUPSRVE, la déclaration peut être faite dans un délai de deux jours lorsque l’acte est signifié à personne, conformément à la nouvelle écriture de l’article 156. Le délai de 5 jours lorsque l’acte n’est pas signifié à personne reste inchangé.

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Référence pour citer l’abstract :

Juillet 2025, note d’abstract et Observations rédigées par Boubacar DIAMBOU, « De la confirmation de l’obligation de déclaration immédiate du tiers saisi signifié à personne ainsi que des effets de blocage et d’indisponibilité des fonds saisis », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-565, CCJA, Arrêt numéro 044/2023 du 09 mars 2023, Troisième chambre, Sté Afriland First Bank Contre Sté AN 2000.