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IDEF-OHADA-25-575, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 133/2024 du 8 février 2024, La société ACML CONSTRUCTION ET INGENIERIE contre La société BALLO SERVICES TRANSPORT & TRAVAUX PUBLICS, La Banque d’Abidjan dite « BDA »
Ordonnance d’injonction de payer ; saisie conservatoire de créances ; acte de conversion en saisie-attribution de créances ; formule exécutoire ; opposition ; absence de décision définitive ; défaut de titre exécutoire ; nullité ; mainlevée ; confirmation
Application des articles suivants :
- Articles 33 et 82 AUPSRVE
1- Des décisions juridictionnelles ne constituant pas un titre exécutoire :
Ne constitue pas un titre exécutoire l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal dont se prévaut l’appelante bien que revêtue de la formule exécutoire, dans la mesure où elle n’est pas devenue définitive en raison de l’opposition dont elle fait l’objet de la part de l’intimé et le sort de laquelle dépend de la compétence du tribunal devant lequel l’opposition a été portée.
2- Du défaut de titre exécutoire entrainant la nullité de la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances :
Entache de nullité la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances effectuée sans titre exécutoire ; c’est donc à bon droit que le premier juge a déclarée ladite conversion nulle et ordonné la mainlevée conséquente de cette saisie d’où la confirmation de l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, Doctorant (Sénégal).
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Référence pour citer l’abstract
Juillet 2025, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « Entache de nullité la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances effectuée sans titre exécutoire», in https://www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-575, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 133/2024 du 8 février 2024, La société ACML CONSTRUCTION ET INGENIERIE contre La société BALLO SERVICES TRANSPORT & TRAVAUX PUBLICS, La Banque d’Abidjan dite « BDA ».