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IDEF-OHADA-25-574, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt numéro 250/2021/PC du 1er Juillet 2021, Monsieur Aimé AKPALE DIGBEU contre Monsieur Georges FAKHOURY et La Société Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI
Incompétence - Irrecevabilité manifeste - Recours en cassation - Décisions non susceptibles d’appel - Radiations d'hypothèque
Application des articles suivants :
- Articles 13 et 14 Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
- Article 32.2 Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
- Article162 al 2 Code Ivoirien de Procédure Civile
Sur le fondement de l’article 162 al 2 du Code Ivoirien de Procédure Civile, toutes les décisions prises en premier ressort, contradictoirement ou par défaut, peuvent faire l’objet d’un appel. En outre, conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, la Cour peut, par décision motivée et à tout moment, rejeter un recours si elle est manifestement incompétente, ou si le recours est irrecevable ou non fondé. De surcroit, suivant les dispositions de l’article 14 al 3 et 4, la CCJA examine, en cassation, les décisions des cours d’appel concernant l’application des actes uniformes, sauf si elles concernent des sanctions pénales, ainsi que les décisions finales qui ne peuvent pas être portées en appel.
En l’espèce, le jugement, se prononçant sur la radiation de l’hypothèque a été rendu en premier ressort contradictoirement, par le Tribunal de commerce d’Abidjan. Cette décision susceptible d’appel, ne peut donc faire l’objet directement d’un recours en cassation. Par conséquent, le recours introduit devant la CCJA contre ledit jugement est irrecevable.
Abstract : Gisèle Mathilde TENDENG, Juriste de banque (Sénégal)
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Référence pour citer l’abstract :
Juillet 2025, note d’abstract rédigée par Gisèle Mathilde TENDENG, « La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA est subordonnée à l’épuisement des voies de recours en appel», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-574, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt numéro 250/2021/PC du 1er Juillet 2021, 2ème Chambre, Monsieur Aimé AKPALE DIGBEU contre Monsieur Georges FAKHOURY et La Société Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI