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IDEF-OHADA-25-572, OHADA, CCJA, 3^e chambre, arrêt numéro 047 du 09 mars 2023, Société MOI International (Singapore) Pte Ltd contre Société Guinéenne d’Entreprise de transports Maritimes et Aériens (GETMA-Guinée SA)

Application de l’article suivant :

- Article 14, alinéas 3 et 4 du Traité OHADA :

 « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour (CCJA) se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au (…) Traité (OHADA), à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux  ».

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. En effet, l’action en réclamation de sommes d’argent et en réparation de préjudices, initiée par la défenderesse au pourvoi et fondée sur le non-paiement de ses prestations, ne soulève aucune question relative à l’application d’un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévus par le Traité OHADA. Par ailleurs, les premiers juges ne se sont prononcés sur ladite action qu’en application des dispositions du droit national. Enfin, la violation alléguée pour la première fois de certaines dispositions d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA, ces dispositions n’ayant été ni appliquées par les premiers juges, ni même invoquées devant eux.

Abstract : Bergony NANTSOP NGOUPA, Doctorant en Droit privé (Cameroun)

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Référence pour citer l’abstract :

Juillet 2025, note d’abstract rédigée par Bergony NANTSOP NGOUPA, « Le fait de soulever, pour la première fois, devant la CCJA la violation de certaines dispositions d’un Acte uniforme ne saurait ipso facto justifier sa compétence », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-572, OHADA, CCJA, 3^e chambre, arrêt numéro 047 du 09 mars 2023, Société MOI International (Singapore) Pte Ltd contre Société Guinéenne d’Entreprise de transports Maritimes et Aériens (GETMA-Guinée SA).