Cliquez pour lire et télécharger l’arrêt

IDEF-OHADA-25-566, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1^ère chambre, arrêt défaut avant dire droit numéro 440/2024 du 11 mai 2024, Monsieur D.J.P et Monsieur D.J.P pour le compte de l’enfant mineur S.B.J.Y contre Monsieur S.M.H

Représentant de mineur à un procès, mineur successible, succession, ordonnance d’expulsion

L’exercice d’une action en qualité de successible ou de représentant d’un mineur successible, est obligatoirement soumise à la production de documents attestant de cette qualité. En l’espèce, Monsieur D.J.P agissant en son nom, et au nom et pour le compte de l’enfant mineur S.B.J.Y en qualité de successibles, ne produisant aucune pièce l’autorisant à représenter l’enfant mineur, ni attestant que les successibles ont accepté la succession, il y a lieu d’ordonner avant dire droit la production desdits documents.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

-----

Référence pour citer l’abstract :

Juillet 2025, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, «L’exercice d’une action en représentant d’un mineur est subordonnée à la production préalable de documents attestant de cette qualité», in www.institut-idef.org , www.jurisprudenceohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com ,  IDEF-OHADA-25-566, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1^ère chambre, arrêt défaut avant dire droit numéro 440/2024 du 11 mai 2024, Monsieur D.J.P et Monsieur D.J.P pour le compte de l’enfant mineur S.B.J.Y contre Monsieur S.M.H