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IDEF-OHADA-25-528, CCJA, deuxième Chambre, arrêt numéro 023/2023 du 23 février 2023, SCI MAIKARA contre ETABLISSEMENT HORNEILLE SARL
Contrat de construction d’immeuble : litige relatif à l’exécution dudit contrat – saisine du juge d’instance – condamnation du cocontractant au paiement des factures impayés et des dommages-intérêts – appel – arrêt confirmatif - recours en cassation devant la CCJA – incompétence pour absence d’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement dans l’affaire
Application des articles suivants :
- Article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA
- Article 28, alinéa 1er in fine, du Règlement de procédure de la CCJA
Aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la CCJA est compétente pour se prononcer « sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ». En outre, l’article 28, alinéa 1er in fine, du Règlement de procédure de la CCJA ajoute que ledit recours « indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ».
En l’espèce, l’affaire, devant les juridictions du fond, n’a soulevé aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme et la qualité de commerçant des parties ou la commercialité des actes par elles posés ne peut, à elle seule et au regard des dispositions de l’article 14 précité, justifier la compétence de la CCJA. Par conséquent, cette dernière se déclare incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet d’Avocats ATTOH-MENSAH (Togo)
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Référence pour citer l’abstract :
Juillet 2025, note d’abstract rédigée par Arnaud SILVEY, « L’incompétence de la CCJA pour absence d’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité OHADA dans l’affaire litigieuse », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-528, CCJA, deuxième Chambre, arrêt numéro 023/2023 du 23 février 2023, SCI MAIKARA contre ETABLISSEMENT HORNEILLE SARL