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IDEF-OHADA-25-571, cour d’appel de commerce d’Abidjan, première chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 504/2024 du 30 mai 2024, La Compagnie financière africaine de Côte d’Ivoire « CONAFI » contre La Société CANIA Sarl et la Société Ivoire Dépannage Express
Dénonciation d’une saisie conservatoire : litige relatif à ladite dénonciation – saisine du juge d’instance – ordonnance rendue - appel – arrêt avant dire droit ordonnant à l’appelante la production d’une expédition de ladite ordonnance
La cause en appel n’est pas en état de recevoir une décision lorsqu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’appelante n’a pas produit l’ordonnance faisant l’objet de l’appel. Ladite ordonnance étant indispensable pour une saine appréciation des fins de la procédure, la cour d’appel, par arrêt avant dire droit, ordonne d’office à la société appelante d’en produire une expédition.
Abstract : Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, Assistant à l’Université Officielle de Mbujimayi, Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise de l’Université de Yaoundé II et Avocat au Barreau du Kasaï-Oriental (RDC).
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Référence pour citer l’abstract :
Juillet 2025, note d’abstract rédigée par Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, « Pour une saine appréciation de fins de la procédure, est impérative la production par l’appelante d’une expédition de l’ordonnance attaquée en appel », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-571, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Première chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 504/2024 du 30 mai 2024, La Compagnie financière africaine de Côte d’Ivoire « CONAFI » contre La Société CANIA Sarl et la Société Ivoire Dépannage Express