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IDEF-OHADA-25-593, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1^ère chambre, Arrêt numéro 153/2024 du 15 février 2024, La Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI contre la SOCIÉTÉ CENTRE D’ACHAT DE CAFÉ-CACAO en abrégé CA₂C.

Contestations – Exécution – Saisie attribution de créances – Titre exécutoire – Homologation – Protocole d’accord transactionnel

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel :

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu dans la mesure où son examen révèle que les parties sont titulaires des droits qu’il concerne, qu’elles en ont la libre disposition d’autant plus qu’il ne contient aucune stipulation heurtant l’ordre public et de déclarer l’instance éteinte.

Abstract : N’DRI N’dah Florent, Élève-magistrat (Côte d’Ivoire)

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Référence pour citer l’abstract :

Octobre 2025, note d’abstract rédigée par N’DRI N’dah Florent, « Des conditions d’homologation du protocole d’accord transactionnel » in https://www.institut.idef.org, https://www.jurisprudence.ohada.com et www.librairie.numériqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-593, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1^ère chambre, arrêt n°153/2024 du 15/02/2024, affaire Société générale de Côte d’Ivoire dite SGCI contre la Société centre d’achat de Café-Cacao en abrégé CA2c