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IDEF-OHADA-25-577, CCJA, troisième chambre, arrêt numéro 128/2023 du 25 mai 2023, Souleymane Boubacar DIA et Mariam THERA contre Banque Malienne de Solidarité SA (BMS SA)
Recours contre une décision d’adjudication d’immeuble – irrecevabilité du recours manifestement irrecevable
Application des articles suivants :
Article 293 et 313 de l’AUPSRVE
Article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA
Conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées et voies d’exécution, le seul recours possible contre un jugement d’adjudication ou un procès-verbal d’adjudication d’immeuble établi devant le notaire est l’action principale en annulation, laquelle doit être introduite devant la juridiction compétente dans les quinze jours suivant la vente aux enchères.
En l’espèce, le recours étant dirigé contre un jugement d’adjudication d’immeuble, lequel est insusceptible de pourvoi, la Cour saisie déclare à bon droit l’irrecevabilité de ce recours manifestement irrecevable.
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Octobre 2025, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, « Recours contre une décision d’adjudication d’immeuble – irrecevabilité du recours manifestement irrecevable », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-577, CCJA, troisième chambre, arrêt numéro 128/2023 du 25 mai 2023, Souleymane Boubacar DIA et Mariam THERA contre Banque Malienne de Solidarité SA (BMS SA)