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IDEF-OHADA-25-587, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ere Chambre, arrêt contradictoire n° 011/2024 du 04/01/2024, RG n°148/2024, La société POLYMED SARL Contre Monsieur L.L.M, la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI et la Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI
Saisie-attribution des créances : absence titre exécutoire, ordonnance de suspension provisoire, nullité des saisies, mainlevée des saisies.
Application des articles suivants :
Article 153 de l’AUPSRVE ;
Article 32 de l’AUPSRVE.
De la nullité et mainlevée des saisies
Il y a lieu d’infirmer l’ordonnance de suspension entreprise et de prononcer la nullité des saisies-attribution de créances, ainsi que, subséquemment, la mainlevée de celles-ci, lorsque lesdites saisies sont intervenues postérieurement à l’ordonnance de suspension provisoire de l’arrêt en vertu duquel les saisies querellées ont été pratiquées.
Abstract : Stylain Goma, Conseil Juridique, Sénégal.
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Référence pour citer l’abstract :
Novembre 2025, note d’abstract rédigée par Stylain Goma, « De la nullité et la mainlevée des saisies postérieures au titre exécutoire », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-587, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ere Chambre, arrêt contradictoire n° 011/2024 du 04/01/2024, RG n°148/2024, La société POLYMED SARL Contre Monsieur L.L.M, la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI et la Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI