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IDEF-OHADA-25-603, CCJA, première chambre, Arrêt n°034/2023 du 09 Mars 2023, SOCIETE WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LTD contre Mme Caroline Bemba wale, Jean Pierre Bemba Gombo, Fidèle BABALA WANDU et Narcisse ARIDO
Application de l’article suivant :
Article 14 al. 3 du traité OHADA
De l’incompétence de la CCJA à connaitre d’une affaire relative à une assignation en responsabilité n’appelant l’application ni d’acte uniforme, ni de règlement du traité OHADA
Est exclue du champ de compétence de la CCJA, l’affaire relative à une assignation en responsabilité suite à laquelle, le tribunal de grande instance a condamné solidairement une société avec d’autres sociétés à payer diverses sommes d’argent à titre de dommages intérêts et de frais de procédure aux défendeurs au pourvoi. Une telle affaire n’appelant pas l’application d’aucun acte uniforme ou règlement prévu du traité de l’OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente.
Abstract : N’DRI N’DAH Florent, Élève-magistrat (Côte d’ivoire)
Référence pour citer l’abstract
Novembre 2025, note d’abstract rédigée par N’DRI N’DAH Florent, « De l’incompétence de la CCJA dans une affaire relative à une assignation en responsabilité », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et
www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-603, CCJA, première chambre, Arrêt n°034/2023 du 09 Mars 2023, SOCIETE WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LTD contre Mme Caroline Bemba wale, Jean Pierre Bemba Gombo, Fidèle BABALA WANDU et Narcisse ARIDO